Jeux concours

JEU PYREX NOVEMBRE 2022 / INTERNATIONAL COOKWARE

REGLEMENT DE JEU PYREX NOVEMBRE 2022 / INTERNATIONAL COOKWARE

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

International Cookware SASU , ci-après dénommée la « Société Organisatrice », 85 all des Maisons

Rouges, 36 000 Châteauroux, RCS Châteauroux B 399 311 315, organise du 21.11.2022 au

30.11.2022 un jeu accessible sur la page Instagram https://www.instagram.com/pyrexfrance/?hl=fr.

Le jeu est organisé pour la France métropolitaine, Corse incluse.

Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et les

modalités de participation au jeu.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert du 21.11.2022 au 30.11.2022 inclus, à toute

personne physique, majeure et capable, résidant en France métropolitaine, Corse comprise.

Sont exclus de toute participation au jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou

indirectement et sous quelque forme que ce soit :

- Les membres de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe International Cookware, des

sociétés partenaires du jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris leurs parents directs,

- Les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du Règlement,

- Les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse

postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les

auront fournis de façon inexacte ou incomplète.

La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent

Règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie notamment en vigueur sur

internet, ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux

dispositions applicables au jeu en vigueur en France.

ARTICLE 3 : DUREE

Le jeu débute le 21.11.2022 et est accessible jusqu’au 30.11.2022 midi au plus tard sur la page

Instagram https://www.instagram.com/pyrexfrance/?hl=fr

ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET DÉROULEMENT DU JEU, ET MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation au jeu se fait exclusivement par internet sur la page Instagram de Pyrex®, à

l’exclusion de tout autre moyen, et par le mécanisme suivant :

Ø Sur Instagram :

Les participants doivent disposer d’un compte Instagram ouvert au public sur le site

www.instagram.com et prendre connaissance du Règlement du présent jeu sur la page Instagram de

Pyrex® : https://www.instagram.com/pyrexfrance/?hl=fr

Pour participer, le joueur devra :

- S'abonner au compte @pyrexfrance

- Liker la publication

- Répondre à la question posée

Toute participation postale est exclue.

Sur toute la durée du jeu, un seul lot est attribué́ par foyer (même nom, même adresse et/ou même

adresse email).

Si les informations sont inexactes ou incomplètes, la Société Organisatrice ne pourra pas procéder à

l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.

La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites

définies dans le présent Règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin

unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse

fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant notamment si les

informations fournies sont contraires aux bonnes moeurs et/ou constitutives d’un dénigrement à

l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les

consommateurs.

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer

strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne

de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui

seraient communiquées par tout autre moyen. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra

en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au

présent jeu indépendant de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité de la page.

ARTICLE 5 : DOTATIONS

Sont mis en jeu :

Un lot d’une valeur totale de 48 €uros TTC comprenant :

- 1 lot de 3 plats rectangulaires en verre avec couvercle à valves vapeur d’une valeur unitaire

de 48 €uros TTC

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du

gagnant. Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice

d’un remboursement en espèces, ni d’aucun échange, ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale

ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se

réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins

équivalente.

Toutes les marques ou noms de produits cités au présent Règlement ainsi que sur tout autre support

du jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS

Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort effectué à l’issu du jeu, et avisés de leur gain via

un message privé.

À l’issue de la fin du jeu, le tirage au sort sera effectué par l’Agence Halloween Agency.

Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, les

gagnants recevront leur lot dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la validation de

leur participation gagnante, directement à l’adresse postale indiquée par les gagnants.

En cas de coordonnées erronées, la dotation restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera

libre de la réattribuer ou non, à toute personne de son choix (le gagnant perd ainsi le bénéfice de

celle-ci). Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société Organisatrice n’est pas tenue d’attribuer

un quelconque lot au gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées au moment de

l’inscription, ou s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu

ou ne s’est pas conformé au présent Règlement.

Le lot sera expédié par voie postale dans un délai maximum de six (6) à huit (8) semaines à compter

de la réception des preuves justificatives conformes par le gagnant, sauf en cas de force majeure

telle que définie par la loi et la jurisprudence. La Société Organisatrice ne peut être tenue

responsable des retards et pertes du fait des services postaux ou pour tout cas fortuit et n’assume

aucune responsabilité quant au délai d’acheminement de lot ou de son état à la livraison. Le lot est

nominatif et ne peut être attribué à une autre personne par le gagnant.

De même, si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera

plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.

Si un gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit ou si un lot est retourné pour toute

difficulté, notamment dans le nom ou l’adresse postale du destinataire, le lot en question restera la

propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son

choix.

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par

participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette

demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe),

devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais

préciseront obligatoirement le jour et l'heure de la connexion. Le remboursement des frais de

connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute, soit 0,66€

TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale,

temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'impression du Règlement, la prise de connaissance

des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse

du jeu :

Halloween Agency 24 rue Pierre Semard, 75009 Paris

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours

après la date de clôture du jeu.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du jeu, la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et

traite certaines données personnelles du participant pendant toute la durée du jeu, telles que ses

nom, prénom et adresse e-mail (ci-après dénommées ensemble, les « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles collectées dans le cadre du jeu sont nécessaires à l’envoi des lots. Les

Données Personnelles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, responsables de leur

traitement et font l’objet d’une saisie par un prestataire en France qui n’a aucun droit d’utilisation de

ces Données Personnelles. Les Données Personnelles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers de

quelque manière que ce soit.

Le gagnant autorise la Société Organisatrice à publier son prénom et la première lettre du nom sur le

site sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018

et par son décret d’application daté du 29 mai 2019, les coordonnées des participants seront traitées

sur support papier ou par traitement automatisé et les participants pourront recevoir des

communications commerciales dans l’hypothèse où ils ont donné́ leur accord au moment de la

collecte par tous les supports existants et non existants à ce jour de la Société Organisatrice.

Le traitement est réalisé par la Société Organisatrice 85 all des Maisons Rouges, 36 000 Chateauroux

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018

et par son décret d’application daté du 29 mai 2019 et du règlement général sur la protection des

données (RGPD), les participants peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la

portabilité de leurs données, définir des directives relatives à leur sort après leur décès ou s’opposer

à leur traitement. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter la Société Organisatrice. En cas de

réclamation, ils peuvent saisir la CNIL. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au

démarchage téléphonique « Bloctel» sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur https://

conso.bloctel.fr/ ».

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu

seront réputées renoncer à leur participation au jeu.

Pour l’organisation du jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le ou les gagnants, la Société

Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des gagnants. Conformément à sa politique

de confidentialité, la Société Organisatrice pourra communiquer les données personnelles de chaque

participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles

autorités.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de

l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour

consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,

les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de

certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des

éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou

indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes

téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu et ce pour quelque

raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au jeu. Il

appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses

propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. En

outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des

problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal. La

Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie

matérielle ou de logiciel de quelque nature « virus, bogues, etc.) occasionnées sur l’équipement

informatique des participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les

conséquences pouvant en découler sur l’activité professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure

ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.) perturbant

l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou

annuler le jeu.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en

informer les participants sur le site.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le site

à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société

Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour, de

maintenance, d’interrompre l’accès au jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun

cas responsable de ses interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être

réclamée de ces chefs.

La connexion de toute personne au jeu se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont

intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de

la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le

droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions

compétentes les auteurs de ces fraudes.

Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du

fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prêtenoms

fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer

au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de

suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la

Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces

modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens

appropriés.

En cas d’une simple modification du Règlement du jeu, tout participant sera alors réputé avoir

accepté́ cette modification du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en

vigueur de ladite modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra

cesser de participer au jeu.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui

pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

ARTICLE 9 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION

Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des

autres participants.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou

d’annuler le jeu, à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans que sa

responsabilité ne puisse être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place tous les moyens pour informer

préalablement, les participants de ces modifications ou changements par tous moyens appropriés.

La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs

participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit,

exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de plusieurs

personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c'est-à-dire, du même

profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une

tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de comptes, etc.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants

concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il appartient aux

participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent

Règlement.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent jeu, la Société

Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant

les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal

(modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait

d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est

puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s’il apparaît que des fraudes sont

intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de

la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.

ARTICLE 10 - CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le présent Règlement peut être consulté gratuitement en ligne à partir de la page Instagram

https://www.instagram.com/pyrexfrance/?hl=fr

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la

participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,

les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force

probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement

informatique relatif au jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société

Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des

programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des

rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou

électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,

notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la

recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports

informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit

et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer

une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de

preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront

recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions

et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la

réglementation française applicable au jeu.

Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société

Organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant

foi). Elle est adressée à la Société Organisatrice - Service consommateurs.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en

aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.

En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou

à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Règlement du jeu, et tout document destiné au public est déposé à l’étude de la SELARL TEMPLIER

& ASSOCIÉS, Huissiers de Justice Associés, 4 rue Condorcet, BP 40385, 51063 REIMS.