Jeux concours
du lundi 15 Avril 2024 - 0h00 au samedi 25 mai 2024 -24h00
ACTA - PIERSON ET ASSOCIESRèglement de la tombola Dolce Vita 2024
Article 1 – Organisation
L’Association Pour l’Expansion Commerciale & Economique de Thionville (APECET) 3 Place Anne Grommerch 57100 Thionville, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Thionville sous le N° R. A. 532, régie par les dispositions du code civil local de la loi de 1908 maintenues en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, organise une tombola du lundi 15 Avril 2024 - 0h00 au samedi 25 mai 2024 -24h00, dans le cadre du programme d’animations Dolce Vita 2024.
Article 2 – Participants et conditions de participation
La tombola est ouverte aux personnes majeures ou mineures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), Luxembourg, Belgique, Allemagne.
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.
La participation à la tombola nécessite d’acheter au moins un billet au prix maximum de 1€
auprès des commerçants adhérents à l’APECET.
Les commerçants adhérents et à jour de cotisation pourront se fournir en carnets auprès de l’APECET.
Sont exclus de participation à cette tombola les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les salariés de l’étude ACTA, les salariés et membres des comités de l’association organisatrice APECET et Thionville Commerces.
L’organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
L’élimination immédiate du participant aura lieu si une tricherie est avérée. La tricherie avérée peut prendre la forme de la production d’un faux billet ou d’une copie. Tout billet illisible, surchargé, raturé ou falsifié sera immédiatement déclaré comme nul.
L’association organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification afin de s'assurer du respect de l’ensemble du règlement, et notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des candidatures reçues, pouvant limiter cette vérification aux lauréats retenus.
Article 3 : Nature du lot gagné :
Le lot à gagner est une voiture de type FIAT 500 MY23 SERIE 1 500 Hydrid 1 ;0 BSG 70ch, de couleur Bossanova White (268), d’une valeur d’achat de 17 467,30€.
Article 4 – Tirage au sort :
Le tirage au sort aura lieu le vendredi 31 mai 2024 à 18h00 place Claude Arnould à Thionville ou dans un lieu compatible avec un évènement exceptionnel.
Le tirage au sort sera réalisé à partir d’une urne comportant l’ensemble des souches des billets vendus parmi les 29 999 billets mis en vente.
Ce tirage sera fait en présence de Maître Joseph TALLARICO, huissier de justice de la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Il tirera le billet gagnant et également 5 billets suppléants en cas de non présentation du titulaire du billet gagnant aux conditions de retrait de l’article 5 ci-dessous.
6 billets seront donc tirés au sort par l’huissier le 31 mai 2024, auxquels on attribuera les noms suivants :
- Billet gagnant initial
- Billet gagnant suppléant N°1
- Billet gagnant suppléant N°2
- Billet gagnant suppléant N°3
- Billet gagnant suppléant N°4
- Billet gagnant suppléant N°5
Il ne sera attribué qu’un seul lot par billet.
Le résultat du numéro du billet de tombola gagnant sera communiqué, dès le tirage réalisé sur le lieu du tirage et dès le 3 juin 2024 à 14h sur le site internet de Thionville Commerces et sur la page Facebook Thionville Commerces et APECET.
Article 5 – Conditions de Retrait du lot
En cas de numéro gagnant, le détenteur du billet correspondant devra se présenter avec l’original de la partie « client » du ticket gagnant et 1 pièce d’identité à l’Office du Commerce de Thionville, 3 place Anne Grommerch, 57100 Thionville, pour retirer son lot à partir du 4 juin 2024 à 10h et jusqu’au 17 juin 2024 à 17h.
La personne qui ne se sera pas manifestée avant cette date se verra déchue de son droit et perdra la propriété du lot.
En cas de non présentation du gagnant initial avec son billet dans les délais cités ci-dessus, le lot sera réattribué au titulaire du billet tiré au sort par l’huissier le 31 mai 2024, intitulé « Billet gagnant suppléant n° 1 ».
Le résultat du numéro du « Billet gagnant suppléant n° 1 ».sera communiqué, dès le 18 juin 2024 à 14h sur le site internet de Thionville Commerces et sur la page Facebook Thionville Commerces et APECET.
Le titulaire du « Billet gagnant suppléant n° 1 » devra se présenter avec l’original de la partie « client » du ticket gagnant et 1 pièce d’identité à l’Office du Commerce de Thionville, 3 place Anne Grommerch, 57100 Thionville, pour retirer son lot à partir du 19 juin 2024 à 10h et jusqu’au 2 juillet 2024 à 17h.
La personne qui ne se sera pas manifestée avant cette date se verra déchue de son droit et perdra la propriété du lot.
En cas de non présentation du titulaire du « Billet gagnant suppléant n° 1 » avec son billet dans les délais cités ci-dessus, le lot sera réattribué au titulaire du billet tiré au sort par l’huissier le 31 mai 2024, intitulé « Billet gagnant suppléant n° 2 ».
Le résultat du numéro du « Billet gagnant suppléant n° 2 ».sera communiqué, dès le 3 juillet 2024 à 14h sur le site internet de Thionville Commerces et sur la page Facebook Thionville Commerces et APECET.
Le titulaire du « Billet gagnant suppléant n° 2 » devra se présenter avec l’original de la partie « client » du ticket gagnant et 1 pièce d’identité à l’Office du Commerce de Thionville, 3 place Anne Grommerch, 57100 Thionville, pour retirer son lot à partir du 4 juillet 2024 à 10h et jusqu’au 16 juillet 2024 à 17h.
La personne qui ne se sera pas manifestée avant cette date se verra déchue de son droit et perdra la propriété du lot.
En cas de non présentation du titulaire du « Billet gagnant suppléant n° 2 » avec son billet dans les délais cités ci-dessus, le lot sera réattribué au titulaire du billet tiré au sort par l’huissier le 31 mai 2024, intitulé « Billet gagnant suppléant n° 3 ».
Le résultat du numéro du « Billet gagnant suppléant n° 3 ».sera communiqué, dès le 17 juillet 2024 à 14h sur le site internet de Thionville Commerces et sur la page Facebook Thionville Commerces et APECET.
Le titulaire du « Billet gagnant suppléant n° 3 » devra se présenter avec l’original de la partie « client » du ticket gagnant et 1 pièce d’identité à l’Office du Commerce de Thionville, 3 place Anne Grommerch, 57100 Thionville, pour retirer son lot à partir du 18 juillet 2024 à 10h et jusqu’au 31 juillet 2024 à 17h.
La personne qui ne se sera pas manifestée avant cette date se verra déchue de son droit et perdra la propriété du lot.
En cas de non présentation du titulaire du « Billet gagnant suppléant n° 3 » avec son billet dans les délais cités ci-dessus, le lot sera réattribué au titulaire du billet tiré au sort par l’huissier le 31 mai 2024, intitulé « Billet gagnant suppléant n° 4 ».
Le résultat du numéro du « Billet gagnant suppléant n° 4 ».sera communiqué, dès le 1er août 2024 à 14h sur le site internet de Thionville Commerces et sur la page Facebook Thionville Commerces et APECET.
Le titulaire du « Billet gagnant suppléant n° 4» devra se présenter avec l’original de la partie « client » du ticket gagnant et 1 pièce d’identité à l’Office du Commerce de Thionville, 3 place Anne Grommerch, 57100 Thionville, pour retirer son lot à partir du 2 août 2024 à 10h et jusqu’au 19 août 2024 à 17h.
La personne qui ne se sera pas manifestée avant cette date se verra déchue de son droit et perdra la propriété du lot.
En cas de non présentation du titulaire du « Billet gagnant suppléant n° 4 » avec son billet dans les délais cités ci-dessus, le lot sera réattribué au titulaire du billet tiré au sort par l’huissier le 31 mai 2024, intitulé « Billet gagnant suppléant n° 5 ».
Le résultat du numéro du « Billet gagnant suppléant n° 5 ».sera communiqué, dès le 20 août 2024 à 14h sur le site internet de Thionville Commerces et sur la page Facebook Thionville Commerces et APECET.
Le titulaire du « Billet gagnant suppléant n° 5» devra se présenter avec l’original de la partie « client » du ticket gagnant et 1 pièce d’identité à l’Office du Commerce de Thionville, 3 place Anne Grommerch, 57100 Thionville, pour retirer son lot à partir du 21 août 2024 à 10h et jusqu’au 3 septembre 2024 à 17h.
La personne qui ne se sera pas manifestée avant cette date se verra déchue de son droit et perdra la propriété du lot.
En cas de non présentation du titulaire du « Billet gagnant suppléant n° 5 » avec son billet dans les délais cités ci-dessus, le lot sera réattribué à l’APECET, association organisatrice.
Article 6 – Limitation de responsabilité et remboursement :
L’APECET se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou d’annuler l’opération à tout moment, en raison de tout évènement qui le justifierait sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Aucun remboursement ou indemnité d’aucune sorte ne pourront être réclamés.
En aucun cas le gagnant ne pourra demander le remboursement des frais supplémentaires liés à la jouissance du lot décerné. Le lot ne sera ni repris, ni échangé contre sa valeur en espèces.
Article 7 – Acceptation :
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière des participants au présent règlement, dans son intégralité ainsi que l’acceptation des conditions de participation, de tirage au sort et de retrait du lot gagné.
Article 8 – Contestation et litige
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Les litiges éventuels qui surviendraient pour l’exécution ou l’interprétation du présent règlement seront soumis aux tribunaux français compétents.
Le lot ne peut donner lieu à aucune contestation de la part des participants. Le gagnant ne peut en aucun cas réclamer le remplacement du lot par un autre ou exiger le remboursement du lot.
Article 9 – Dépôt et consultation du règlement
Ce règlement de Tombola sera déposé et consultable au siège de l’APECET/Thionville Commerces, situé à l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entrepreneuriat au 3 place Anne Grommerch à THIONVILLE (57100).
Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.et déclaré à la Mairie de Thionville.
Le règlement sera consultable sur : https://www.actafor.com/jeux-concours/
Article 10 – Informations personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente tombola sont traitées
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il ne sera pas constitué de fichiers des personnes qui auront participé à la tombola.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de cette tombola, sont uniquement nécessaires à la prise en compte de leur participation.
