Impayés de loyers et allocations logement (CAF)

ACTAFOR le 29/07/2021

Quid du versement des allocations logement lorsque le locataire ne paye plus sa part du loyer ? De quels recours dispose le propriétaire bailleur ? 

Dans cet article, nous envisagerons le cas l'impayé de loyer causé par un locataire bénéficiaire de l'allocation logement. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conséquences de cet impayé sur le versement de l'allocation logement par la CAF ; comment le propriétaire lésé peut-il agir pour recouvrer les sommes dues ?  

Qu'est-ce que l'allocation logement et comment est-elle versée ? 

L'allocation logement (APL, ALF, ALS) est une aide financière au logement versée, sous certaines conditions, par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ; elle intervient pour le paiement du loyer d'habitation.

Cette aide est versée soit sur le compte du locataire, soit directement auprès du propriétaire bailleur. A noter : en pratique, afin d'éviter des problématiques de rétrocession de fonds, l'allocation est le plus souvent directement versée au propriétaire. 

Quid des allocations logement en cas d'impayés de loyers ?

Le locataire bénéficiant de l'allocation logement a l'obligation de payer son loyer et ses charges, déduction faite du tiers payant versé par la CAF. A défaut de paiement du loyer et des charges pendant 2 mois, le versement de l'allocation est compromise - article R*351-30 du code de la construction et de l'habitation. 

En pratique, 

• Si l'allocation logement est versée directement sur le compte du propriétaire, celui-ci doit déclarer l'impayé à la CAF dans un délai de 3 mois à compter de la constitution de l'impayé. Une solution amiable doit ensuite être trouvée avec le locataire afin de lui permettre de régler ses dettes. A défaut de plan d'apurement ou de règlement de la part du locataire dans un délai de 6 mois à compter du signalement de l'impayé, la CAF cesse le versement des allocations auprès du propriétaire. 

A noter : la CAF maintient le versement de l'aide au logement pendant toute la phase amiable précédemment citée.  

Attention : le propriétaire ne déclarant pas l'impayé de son locataire dans le délai prévu commet une fraude à l'aide sociale et s'expose à des sanctions lourdes, telles que le remboursement de l'intégralité des allocations perçues et le paiement d'une amende. 

• Si l'allocation logement est versée sur le compte du locataire, la CAF peut proposer au propriétaire de lui verser l'allocation directement sur son compte. Là encore, une solution de recouvrement doit être trouvée dans un délai de 6 mois ; à défaut, la CAF suspend le versement de l'aide.

De quels recours dispose le propriétaire ? 

Lorsque la CAF cesse de verser l'allocation logement, la situation se complexifie fortement : le propriétaire bailleur est désormais confronté à un impayé de 100% de son loyer. 

Dans ce cas de figure, le propriétaire peut engager une procédure de recouvrement des loyers impayés. 

Attention : l'action en recouvrement portée à l'encontre du locataire concernera l'entier loyer, et pas seulement la part de loyer due par le locataire. 

Notre conseil : contactez votre Huissier de Justice Actafor dès le premier impayé de loyer ! Nous vous conseillons dans la mise en place d'un plan d'apurement, en tenant compte de la situation financière particulière de votre locataire et de la présence d'un tiers payeur.

A défaut d'accord de paiement, nous vous accompagnons dans la mise en œuvre d'un recouvrement judiciaire de loyers impayés, avec éventuelle résiliation de bail et expulsion du locataire défaillant. 

Pour toute question concernant la procédure de loyers impayés, contactez votre Huissier de Justice Actafor. 

Textes de référence : art. R*351-30 c.constr.