La Revue du Locatif - Partie 2 : L'assignation

ACTAFOR le 14/06/2018

Vous avez adressé à votre locataire un commandement de payer les loyers, mais celui-ci n'a pas réglé les sommes dues à l'issue du délai légal de 2 mois. Quelle est l'étape suivante ?

A ce stade de la situation, le bailleur non acquitté est prêt pour assigner son locataire en justice. Deux cas de figures se présentent à nouveau : 

• L'assignation en référé : le bailleur dispose dans le contrat de bail d'une clause résolutoire ; il a respecté le formalisme obligatoire du commandement de payer par Huissier de Justice, mais sans succès. Le bailleur peut alors assigner son locataire devant le Tribunal d'Instance pour faire valoir sa clause.
• L'assignation au fond : le bailleur ne dispose pas de clause résolutoire dans le contrat de bail et n'obtient plus le règlement des loyers. Celui-ci peut alors assigner son locataire devant le Tribunal d'Instance, après avoir entrepris une résolution amiable du litige, pour demander la résiliation du bail et l'expulsion. 

Deuxième acte de la procédure d'expulsion, l'assignation convoque le locataire devant le Tribunal d'Instance du lieu de situation du logement afin d'être entendu. Remise par Huissier de Justice, l’assignation doit être signifiée au locataire au moins 2 mois avant l'audience, et être notifiée au Préfet dans les mêmes délais, à peine de nullité.

Tous les éléments de faits ainsi que les demandes de dédommagement du bailleur seront examinés par le juge, afin d'établir un diagnostic de la situation financière et sociale du locataire.

A noter : devant le Tribunal d'Instance, la représentation n'est pas obligatoire ; vous pouvez vous représenté vous-même. 

A l'issue de l'audience, la décision du juge pourra être de deux sortes :

• Le juge estime que le locataire est en capacité de régler sa dette et lui accorde un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 3 ans maximum. En cas de non-respect du plan de paiement prévu dans la décision judiciaire, le locataire verra son bail résilié.
• Le juge prononce la résiliation immédiate du bail et le départ du locataire, avec ou sans délais. 

Dès lors que l'expulsion a été ordonnée par le juge, le bailleur devra faire parvenir à son locataire un commandement de quitter les lieux, par acte d'Huissier de Justice ; troisième acte de la procédure d'expulsion.

[...]

Pour toute question sur la procédure d'expulsion ou toute demande d'information sur l'assignation en justice, remplissez votre formulaire de contact