Le recel successoral de l'article 778 du Code Civil

ACTAFOR le 27/06/2019

Le recel successoral est un délit civil commis par un héritier, à l'encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. La loi sanctionne lourdement les auteurs et les complices de ce délit.  

Toute personne agissant en détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession au détriment des autres héritiers se rend coupable du délit de recel successoral, sanctionné par l'article 778 du code civil.

Le code civil ne donne pas de définition du recel successoral ; c'est la jurisprudence qui, au travers de ses décisions, en définit le sens.

Ainsi, le recel successoral est appréhendé comme une fraude de l'héritier qui cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage successoral ; par ses manœuvres l'héritier tente de s'approprier une part plus importante de la succession - Civ. 1re, 4 mai 1977, n° 76-10.320.

L'existence du recel successoral suppose donc la réunion de deux éléments constitutifs : 

• Un élément matériel : un fait commis par l'héritier, par tous moyens, dans le but de nuire à l'égalité du partage (soustraction ou dissimulation de biens appartenant à la succession, dissimulation d'un cohéritier, production d'un faux testament, donations déguisées...) - Civ. 1re, 5 mars 2002, n° 00-16.848.
• Un élément intentionnel : par ses agissements ou son comportement, l'héritier a volontairement l'intention de porter atteinte à la succession. Dans le cadre d'une action en justice, cet élément intentionnel sera apprécié par les juges au cas par cas - Civ. 1re, 3 oct. 2006, n° 04-17.463.

Les sanctions prévues par la loi pour les faits de recel successoral - l'article 778 du code civil :

L'article 778 du code civil prévoit les dispositions suivantes : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession »

Les sanctions sont donc lourdes de conséquences pour l'héritier de mauvaise foi :

• il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts à ses cohéritiers, 
• il est réputé acceptant pur et simple de la succession, et ce même si la succession est déficitaire. En d'autres termes, il ne peut refuser la succession, même si celle-ci comprend des dettes, 
• il est privé de sa part sur tous les biens détournés ou recelés ; ceux-ci seront partagés entre les autres cohéritiers, 
• il doit restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l'ouverture de la succession.

A noter : les sanctions précédemment citées s'appliqueront également au complice du recel.

Notre conseil : afin d'éviter tout risque de recel lors de l'ouverture d'une succession à tendance conflictuelle, faites appel à votre Huissier de Justice Actafor pour dresser un inventaire successoral qui permettra de déterminer avec précision les éléments de patrimoine laissés par le défunt.

En outre, pour apporter une protection supplémentaire sur certains biens de la succession, pensez à l'apposition de scellés par Huissier de Justice, mesure conservatoire de la succession. 

Pour toute question sur le recel successoral, n’hésitez pas à contacter votre Huissier de Justice Actafor ! 

Textes de référence : art 778 c.civ / Civ. 1re, 4 mai 1977, n° 76-10.320 / Civ. 1re, 5 mars 2002, n° 00-16.848 / Civ. 1re, 3 oct. 2006, n° 04-17.463