Le régime juridique de la mise en demeure de payer

ACTAFOR le 16/10/2020

En matière de créances impayées, la mise en demeure de payer est un préalable à l'action en recouvrement. Quelles sont les modalités à respecter ? 

La mise en demeure est une mesure comminatoire par laquelle une personne enjoint une autre de faire ou ne pas faire quelque chose, à peine de sanctions. Dans le cadre du recouvrement de créances, le créancier met en demeure son débiteur de lui verser les sommes dues, faute de quoi un recouvrement judiciaire sera entreprit à son encontre. 

A noter : pour être efficace, la mise en demeure doit comporter des mentions précises ; elle doit donc être rédigée avec soin. Aussi, nous vous conseillons de faire rédiger votre mise en demeure par votre Huissier de Justice Actafor, expert de la rédaction d'actes judiciaires et extra-judiciaires. 

Quelle forme doit emprunter la mise en demeure ? 

Conformément à l'article 1344 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation »

La mise en demeure peut donc prendre 2 formes :

• la forme d'une sommation (sommation de payer, sommation de faire, sommation interpellative) qui est un acte extra-judiciaire rédigé par Huissier de Justice,
• la forme d'un acte simple dont il ressort une interpellation suffisante. En d'autres termes, la mise en demeure doit énoncer clairement ce que le créancier attend de son débiteur, dans quel délai et quelle sera la sanction en cas d'inexécution. 

Enfin, lorsque le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l'obligation suffit. En effet, les parties peuvent décider que le seul fait de ne pas respecter l'obligation du contrat vaut mise en demeure - cf article 1225 alinéa 2 du code civil. 

En tout état de cause, et quelque soit la forme de la mise en demeure, celle-ci doit être portée à la connaissance de la personne concernée. Aussi, la signification par voie Huissier de Justice offre date certaine à votre acte et garanti une réception incontestable par son destinataire.

Quels sont les effets de la mise en demeure ? 

Dernière tentative d'un recouvrement à l'amiable, la mise en demeure est un préalable à l’introduction d'une action en justice à l'encontre du débiteur défaillant.  

En outre, l'article 1344-1 du code civil dispose que : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ». Les intérêts commencent donc à courir à compter de la signification de la mise en demeure au débiteur. 

Enfin, la mise en demeure peut s’avérer efficace pour débloquer un conflit ou faire réagir le débiteur afin de trouver une solution amiable au litige opposant les parties.  

A noter : la délivrance de la mise en demeure préalablement à toute action en justice est en adéquation avec la volonté du législateur de développer la culture des modes alternatifs des différends - cf loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Aussi, et à ce titre, la non-délivrance d'une mise en demeure préalable peut être constitutive d'une fin de non-recevoir de l'action prononcée par le juge, et donc d'un rejet de votre action en justice. 

S'agissant des dommages-intérêts, la loi conditionne leur versement à l'envoi d'une mise en demeure préalable permettant au débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable - cf article 1231 du code civil.  

Pour aller plus loin...

Le législateur a prévu l'hypothèse où le créancier doit être mis en demeure... il s'agit du créancier qui refuse de recevoir un paiement qui lui est dû, sans motif légitime - cf article 1345 et suivants du code civil. 

Dans ce cas de figure, la loi protège le débiteur en lui permettant de mettre en demeure le créancier d'accepter son versement ou d'en permettre l'exécution. 

Pour toute question sur la mise en demeure et sa rédaction par Huissier de Justice, contactez votre Etude Actafor de proximité. 

Textes de référence : art. 1344 et suiv. C.civ / ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations / art. 1345 et suiv. C.civ / art. 1225 al.2 C.civ / loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018/2022 et de réforme de la justice / art. 123 C.civ