Réforme procédure civile : L'essor des MARD

ACTAFOR le 06/11/2020

Suite à la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) devient une obligation légale dans certaines matières du droit. 

Plus qu'un effet de mode, nous pouvons constater ces dernières années une forte avancée des MARD dans la pratique de la justice ; un retour à une application de la loi « à la manière douce ». 

Rappelons le principe des MARD : 

Dans un précédent article, nous avions évoqué la notion de médiation et d'Huissier de Justice médiateur de façon générale. Mais les MARD, qu'est-ce que c'est ? 

Le concept de MARD est ancien ; bon nombres d'auteurs se rejoignaient pour dire qu'il vaut mieux privilégier le dialogue entre deux parties qui s'opposent, que de voir s'ouvrir un procès. Le législateur avait d'ailleurs institué pour la première fois, dans le code de procédure civile, cette notion de modes alternatifs des différends par un décret du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires. 

La conciliation et la médiation font donc parti des deux grands modes de règlement amiable des conflits. Leur objectif est d'inciter les parties à aplanir leurs différends, et trouver une solution rapide et pérenne au conflit qui les opposent. Le déroulement de ces séances peut être mené par un tiers neutre et impartial qui est chargé de conduire les parties à trouver un compromis, une entente et rédiger un protocole d'accord.

Bon à savoir : nos Huissiers Médiateur Actafor peuvent jouer ce rôle de superviseur et vous accompagner dans vos démarches de conciliation ou de médiation. Impartiaux, neutres et diplômés, nos Huissiers Médiateur, par leurs qualités d'officiers ministériels, sont les professionnels tout désigné pour remplir cette mission. 

Au fil des années, le concept de MARD s'est démocratisé ; il avait été repris récemment par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, notamment en matière de litiges de la fonction publique où cette méthode devait être privilégiée.

Cette vision conciliatoire comme préalable dans le règlement du conflit n'a cessé de croître, et s'insère aujourd'hui encore, de manière forte, dans la dernière réforme de la procédure civile instituée par le législateur. 

Que prévoit la réforme de la procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ? 

Dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le législateur avait énoncé sa volonté de développer la culture du règlement alternatif des différends par le biais de règles nouvelles. Aussi, par ce texte et dès le 1er janvier 2020, le législateur créé l'obligation pour tout justiciable de recourir à un mode amiable règlement de son différend avant toute saisine du juge.

Cette obligation concerne essentiellement les petits litiges. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 précise que les demandes dont le paiement n'excède pas un certain montant, ou les demandes relatives au conflit de voisinage doivent obligatoirement faire l'objet d'une tentative de conciliation ou de procédure participative avant toute saisine du juge. En cas d'irrespect de cette obligation, l'irrecevabilité de la demande peut être prononcée d'office par le juge. 

Cette réforme profonde du mode de saisine du juge à pour vocation de désengorger les tribunaux surchargés, et ainsi trouver de nouvelles solutions à une justice devenue lente. 

Pour toute question sur les MARD et leur mise en oeuvre, contactez votre Huissier de Justice Actafor. 

Textes de référence : Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle / Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice / Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires