Covid-19 : Nouvelle prolongation de la trêve hivernale

ACTAFOR le 05/02/2021

La crise sanitaire se poursuivant, la trêve hivernale est à nouveau prolongée pour l'année 2020/2021 ; celle-ci est donc maintenue jusqu'au 31 mai 2021 inclus.

Ce mardi 2 février 2021, Emmanuelle Wargon, Ministre du Logement, a annoncé la prolongation de la trêve hivernale pour une durée de 2 mois. Celle-ci prendra donc fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. 

Une modification du calendrier des expulsions locatives accompagnée toutefois d'une protection des propriétaires bailleurs concernés qui seront indemnisés pendant cette période de prolongation. 

Rappel du principe de la trêve hivernale : 

En vertu de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante.

Ainsi, pendant ce laps de temps, l'occupant d'un logement ne peut être expulsé, même si une décision d'expulsion a été prononcée à son encontre, et même s'il demeure en situation d'impayé. 

Ces règles légales s'appliquent par extension aux fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, qui ne pourront en interrompre la distribution aux personnes ou aux familles en situation d'impayés, durant cette période de trêve hivernale - décret du 27 février 2014. 

Quels sont les effets de la prolongation de la trêve hivernale ? 

Les règles légales préalablement citées se poursuivent pendant toute la durée de la prolongation, de sorte que les locataires visés par une procédure d'expulsion seront maintenus dans leurs logements. 

L'interdiction pour les fournisseurs d'énergie de procéder à des coupures de gaz ou d'électricité est également prolongée pendant 2 mois. 

A noter : l'expulsion est suspendue, pas les moyens d'actions ! Profitez de ce temps supplémentaire pour achever ou poursuivre votre dossier d'expulsion avec votre Huissier de Justice Actafor. 

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ? 

Tous les locataires ne sont pas protégés par la trêve hivernale. Ne bénéficient pas de cette protection : 

• les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux,
• les squatteurs occupant illégalement un lieu d'habitation, un garage ou un terrain,
• l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce, 
• le conjoint violent (époux, partenaire de Pacs, concubin) dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Ces personnes ne bénéficiant pas de la protection de la trêve hivernale pourront être expulsés même pendant cette période. 

Vers une réforme de la procédure de préventions des expulsions…

Dans le même temps, Emmanuelle Wargon a annoncé la réforme prochaine de la procédure de préventions des expulsions avec un renforcement, entre autre, du rôle de l'Huissier de Justice en la matière. 

Pour toute question sur la trêve hivernale ou les effets de la prolongation pendant la crise sanitaire, contactez votre Huissier de Justice Actafor.