Le détournement d'objets saisis : un délit pénal

ACTAFOR le 14/11/2019

Le détournement d'objets saisis (ou sa tentative) est constitutif d'un délit pénal. Ce délit est sanctionné d'une peine d'emprisonnement et d'une très lourde amende. Dès lors, attention au respect des règles ! 

La règle est la suivante : « L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal. » - cf article L141-2 du code des procédures civiles d'exécution. 

Sont concernées toutes les saisies ayant pour pour effet de placer les biens saisis sous main de justice : saisie-vente, saisie-conservatoire, saisie-attribution, saisie de véhicule, saisie immobilière. 

Quelles sont les conséquences de l’indisponibilité des biens saisis ? 

La conséquence principale de la saisie est l'indisponibilité des biens : le débiteur ne peut en aucun cas les aliéner à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, cession). Cette indisponibilité est maintenue jusqu'à la vente des biens sous main de justice. 

A noter : le débiteur est tenu d'informer tout autre saisissant des saisies pratiquées sur son patrimoine. 

Le code des procédures civiles d'exécution précise également que le saisi devient gardien des objets saisis : il peut continuer d'user des objets saisis, mais ne peut en disposer au préjudice du créancier saisissant (gage, destruction, dégradation...). 

En outre, le fait pour le débiteur de dissimuler, de déplacer ou de refuser de représenter des objets saisis est constitutif du délit de détournement d'objets saisis.

Quelles sont les sanctions en cas de détournement d'objets saisis ? 

L'infraction est constituée lorsque le débiteur dispose intentionnellement des biens saisis sans autorisation du créancier ou sans avoir obtenu mainlevée de la saisie, dans le but de porter atteinte aux droits dudit créancier. 

Le détournement d'objets saisis est lourdement sanctionné par le code pénal dans son article 314-6 : une peine de 3 ans d'emprisonnement assortie d'une amende de 375 000 euros est encourue pour la personne qui détourne ou détruit un objet saisi et confié à sa garde ou à la garde d'un tiers. 

A noter : la tentative de détournement ou de destruction est punie des mêmes peines. 

Pour toute question concernant le détournement d'objets saisis, demandez conseil à votre Huissier de Justice Actafor. 

Textes de référence : art L-141-2 CPCE / art 314-6 c.pén