Réinstallation dans les lieux de la personne expulsée

ACTAFOR le 10/06/2021

Il n’est pas rare qu’à la suite d’une expulsion, votre ex-locataire réinvestisse les lieux. Quelles sont les actions possibles dans une telle situation ? Comment pouvez-vous récupérer votre logement ? 

Comme le « squatteur de logement », l’ex-locataire expulsé qui se réinstalle dans le logement est considéré comme occupant sans droit ni titre. Ce comportement illégal, constitutif d'une « voie de fait », est sanctionné par la loi. 

Qu’est-ce qu’une voie de fait ? 

En droit administratif, une voie de fait est une action réalisée sans droit qui porte illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. 

Vous l’aurez compris, dans notre cas de figure, la réinstallation de la personne expulsée dans les locaux de son ex-propriétaire porte très gravement atteinte au droit de propriété de ce dernier.

Comment obliger l’ex-locataire à quitter les lieux ? 

Dans le cadre de la procédure d'expulsion initiale, l'Huissier de Justice délivre au locataire un commandement d'avoir à quitter les lieux. Ce commandement est le dernier acte de la procédure d'expulsion par lequel il est demandé au locataire de quitter les lieux dans un délai de 2 mois. 

Lorsque l'ex-locataire réinvestit les lieux illégalement après son expulsion, l’article R441-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le commandement de quitter les lieux qui lui avait été précédemment délivré lors de la procédure initiale continue de produire ses effets.

En d'autres termes, le propriétaire n'a pas à recommencer ses démarches d'expulsion pour exiger que l'ex-locataire s'en aille. C'est sur la base de ce commandement de quitter les lieux que l'Huissier de Justice retournera sur place, accompagné des forces de l'ordre, pour procéder à la ré-expulsion du locataire. 

A noter : dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de formuler une nouvelle demande au préfet pour obtenir le concours de la force publique.

Que se passe-t-il en période de trêve hivernale ? 

Comme le prévoit la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bénéfice de la trêve hivernale ne vaut pas pour les occupants illégaux de logement ; c'est le cas de l'ex-locataire qui se réinstalle sans droit et sans titre dans le logement. 

La ré-expulsion peut donc intervenir sans délai, même en période hivernale. 

A noter : l'expulsé qui se réinstalle illégalement ne peut pas saisir le juge pour se voir octroyer un délai pour quitter les lieux - article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution. Son départ doit être immédiat le jour de la ré-expulsion ; aucun délai ne peut lui être accordé. 

Quelles sont les sanctions applicables ? 

Dans les faits, l'expulsé commet une violation de propriété en se réinstallant dans le logement ; celle-ci aura probablement été commise avec effraction pour pouvoir pénétrer dans les lieux. 

Le propriétaire du logement pourra donc porter plainte à l'encontre de son ex-locataire pour violation de son droit de propriété. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende - article 226-4 du code pénal. 

Pour toute question sur la procédure d'expulsion, le squat de logement ou la réinstallation d'une personne expulsé dans le logement, contactez votre étude Actafor de proximité. 

Textes de référence : art R441-1 CPCE / Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique / art 226-4 CP